Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 1991 RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le17 janvier 1991
Publié le26 janvier 1991
PublicationJORF n°230023 du 26 janvier 1991
NORECOM9000312A
IdentifiantJORFTEXT000000505736
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · application
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