Article 1 LEGIARTI000006210362
1. Pour les marchés payés par l'un des moyens prévus par le décret n° 65-97 susvisé, autre que la lettre de change-relevé, d'une durée supérieure à six mois et faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le délai de mandatement du solde est de deux mois à compter de la notification du décompte général au titulaire du marché.
2. Pour les marchés payés par l'un des moyens prévus par le décret n° 65-97 susvisé, autre que la lettre de change-relevé, d'une durée supérieure à six mois et faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels, le délai de mandatement du solde est de soixante-quinze jours à compter de la date d'effet de la réception des prestations ou de la date de réception de la facture si celle-ci est postérieure à la précédente.
3. Pour les marchés payés par lettre de change-relevé d'une durée supérieure à six mois et faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels, le délai d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé est de deux mois à compter de la date d'effet de la réception des prestations ou de la date de réception de la facture si celle-ci est postérieure à la précédente.
4. Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés dont la date de notification est postérieure au premier jour du premier mois suivant le mois de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.