Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu les articles 267 (I, 2o), 261-C (1o), 271 et 273 du code général des impôts ;
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 178, 178 bis, 178 ter, 182 et 352 ;
Vu la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, et notamment son article 50 ;
Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, modifié ;
Vu l'arrêté du 29 août 1977 modifié et l'arrêté du 17 janvier 1991 modifié relatifs aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics,
Arrêtent :
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1997, l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 susvisé est complété comme suit :
<< Ces dispositions sont également applicables aux intérêts mandatés à compter du 1er janvier 1997 et qui se rapportent à des marchés dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993. >>
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 29 août 1977 modifié, l'arrêté du 6 mai 1988 et les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1991 sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.