Arrêté du 31 mai 1997 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu les articles 267 (I, 2o), 261-C (1o), 271 et 273 du code général des impôts ;

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 178, 178 bis, 178 ter, 182 et 352 ;

Vu la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, et notamment son article 50 ;

Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, modifié ;

Vu l'arrêté du 29 août 1977 modifié et l'arrêté du 17 janvier 1991 modifié relatifs aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics,