Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006215399
Texte parentLEGITEXT000005623759
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1997, l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 susvisé est complété comme suit : << Ces dispositions sont également applicables aux intérêts mandatés à compter du 1er janvier 1997 et qui se rapportent à des marchés dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993. >>
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