Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 août 1977 INTERETS MORATOIRES DUS AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 1977

NatureArrêté

Signé le29 août 1977

Publié le31 août 1977

PublicationJORF du 31 août 1977

IdentifiantJORFTEXT000000858616

RéférenceArrêté du 29 août 1977 INTERETS MORATOIRES DUS AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, JO du 31 août 1977Légifrance →

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Cité par 2 textes

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