Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-01-1991 RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 décembre 1993
Publié le23 décembre 1993
PublicationJORF du 23 décembre 1993
NORECOM9300304A
IdentifiantJORFTEXT000000480320
RéférenceArrêté du 17 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-01-1991 RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS, JO du 23 décembre 1993, NOR ECOM9300304ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 17 janvier 1991 · modifie
Cité par 2 textes
ARRETE · modifie
DECRET98-1003 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000480320, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).