Arrêté du 31 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteArrêté du 31 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006215409

Texte parentLEGITEXT000005623759

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. L'article 2 de l'arrêté du 29 août 1977 modifié, l'arrêté du 6 mai 1988 et les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1991 sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.

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