Journal officiel · Loi
Loi n°50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civiles pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 1950
NatureLoi
Signé le8 août 1950
Publié le12 août 1950
PublicationJORF du 12 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000516789
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Textes cités liens · DILA18
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Décret-loi du 5 juin 1940 · modifie
Loi n° 1504 du 4 avril 1941 · modifie
Loi du 15 septembre 1943 · modifie
Loi n°46-2923 du 23 décembre 1946 · modifie
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · modifie
Loi n°47-581 du 31 mars 1947 · modifie
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · modifie
Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · modifie
Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · application
Décret n° 48-1256 du 9 août 1948 · application
Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 · modifie
Loi n°49-958 du 18 juillet 1949 · application
Loi n°49-981 du 22 juillet 1949 · modifie
Loi n°49-1032 du 30 juillet 1949 · modifie
Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · modifie
Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · modifie
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · modifie
Cité par 20 textes
Décret n°50-1413 du 13 novembre 1950 · application
Décret n°51-573 du 17 mai 1951 · application
Loi n°53-79 du 7 février 1953 · modifie
Décret n°53-948 du 30 septembre 1953 · modifie
Loi n°54-902 du 11 septembre 1954 · modifie
Décret n°60-809 du 2 août 1960 · modifie
Loi n°66-935 du 17 décembre 1966 · modifie
Loi n°50-928 du 8 août 1950 · creation
Décret n°65-97 du 4 février 1965 · modifie
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · modifie
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · modifie
Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 · modifie
Loi n°70-365 du 29 avril 1970 · modifie
Décret n°78-186 du 9 février 1978 · modifie
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 · modifie
LOI95-851 · modifie
Décret2000-389 · modifie
Code des postes et des communications électronique - art. L128 (T)
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