Journal officiel · Loi

Loi n°70-365 du 29 avril 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL EN VUE DE L'UNIFICATION DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le29 avril 1970

Publié le30 avril 1970

PublicationJORF du 30 avril 1970

IdentifiantJORFTEXT000000512197

Référence

Loi n°70-365 du 29 avril 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL EN VUE DE L'UNIFICATION DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE, JO du 30 avril 1970

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie

Cité par 4 textes

Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 13 (Ab) · spec appli

Code rural ancien - art. 1033-1 (Ab) · creation

Code rural ancien - art. 1036 (M) · modification

Code rural ancien - art. 1037 (Ab) · abrogation