Journal officiel · Loi
Loi n°49-1032 du 30 juillet 1949 EXERCICE 1949 : REPARTITION DES ABATTEMENTS GLOBAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 juillet 1949
Publié le2 août 1949
PublicationJORF du 2 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000520936
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 31 mai 1933 · application
Loi n°49-922 du 13 juillet 1949 · application
Cité par 4 textes
Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie
Loi n°51-1507 du 31 décembre 1951 · modifie
Loi n°51-1507 du 31 décembre 1951 · application
Décret n°58-963 du 11 octobre 1958 · modifie