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Loi n°51-1507 du 31 décembre 1951 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1952 (RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE) :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1951
Publié le1er janvier 1952
PublicationJORF du 1 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000518383
RéférenceLoi n°51-1507 du 31 décembre 1951 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1952 (RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE) :, JO du 1er janvier 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°49-1032 du 30 juillet 1949 · modifie
Loi n°49-1032 du 30 juillet 1949 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518383, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).