Journal officiel · Décret
Décret n°58-963 du 11 octobre 1958 ASSIETTE ET MODALITES DE CONTROLE DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 octobre 1958
Publié le16 octobre 1958
PublicationJORF du 16 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000337538
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Textes cités liens · DILA12
Loi du 31 mai 1933 · modifie
Décret-loi du 21 septembre 1935 · modifie
Loi du 31 décembre 1936 · modifie
Loi du 31 décembre 1938 · modifie
Décret du 27 février 1940 · modifie
Décret du 30 avril 1940 · modifie
Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · modifie
Loi n°49-1032 du 30 juillet 1949 · modifie
Loi n°53-61 du 3 février 1953 · modifie
Loi n°55-693 du 22 mai 1955 · modifie
Décret n°55-1549 du 22 novembre 1955 · modifie
LOI n° 56-780 du 4 août 1956 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°59-582 du 24 avril 1959 · application
Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 · modifie