Journal officiel · Décret
Décret du 30 avril 1940 MODIFICATION DU DECRET DU 27-02-1940 RELATIF AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE D'USAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 avril 1940
Publié le1er mai 1940
PublicationJORF du 1 mai 1940
IdentifiantJORFTEXT000000299644
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 27 février 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°58-963 du 11 octobre 1958 · modifie