Journal officiel · Décret
Décret du 27 février 1940 RECOUVREMENT ET CONTROLE DE LA REDEVANCE D'USAGE SUR LES INSTALLATIONS RECEPTRICES DE RADIODIFFUSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1940
Publié le2 mars 1940
PublicationJORF du 2 mars 1940
IdentifiantJORFTEXT000000480921
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 31 mai 1933 - art. 109 · application
Cité par 9 textes
Décret du 27 octobre 1942 · modifie
Décret du 30 avril 1940 · modifie
Loi n°46-2914 du 23 décembre 1946 · application
Loi n°47-1465 du 8 août 1947 · modifie
Loi n°53-61 du 3 février 1953 · modifie
Décret n°55-1549 du 22 novembre 1955 · application
Décret n°58-963 du 11 octobre 1958 · modifie
Loi n°63-156 du 23 février 1963 · application
Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 · modifie