Journal officiel · Décret
Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 1982
NatureDécret
Signé le17 novembre 1982
Publié le18 novembre 1982
PublicationJORF du 18 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000515981
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Textes cités liens · DILA6
Décret du 27 février 1940 · modifie
Décret n° 1971 du 12 mai 1941 · modifie
Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 · modifie
Décret n°74-658 du 27 juillet 1974 · modifie
Décret n°74-1131 du 30 décembre 1974 · modifie
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Cité par 13 textes
Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 · spec appli
Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 · modifie
Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 · txt source
Décret n°88-1210 du 30 décembre 1988 · application
Décret n°88-1210 du 30 décembre 1988 · txt source
Décret n°89-986 du 22 décembre 1989 · application
Décret n°90-1171 du 21 décembre 1990 · application
Décret n°91-1387 du 31 décembre 1991 · txt source
DECRET92-304 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
Aller plus loin
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