Journal officiel · Décret

Décret n° 1971 du 12 mai 1941 FIXANT LES OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN MATERIELS RADIO

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 mai 1941

Publié le28 mai 1941

PublicationJORF du 28 mai 1941

IdentifiantJORFTEXT000000479176

RéférenceDécret n° 1971 du 12 mai 1941 FIXANT LES OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN MATERIELS RADIO, JO du 28 mai 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 25 novembre 1935 · modifie

Cité par 2 textes

du 12 mai 1941 · application

Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 · modifie