Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 novembre 1935 FIXANT LES OBLIGATIONS DES COMMERCANTS ET REVENDEURS DE MATERIEL RADIOELECTRIQUE RELATIVES A LA DECLARATION DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION VENDUS A LA CLIENTELE ET PORTANT CONSTITUTION DU REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ART. 8 DU DECRET DU 21-09-1935

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 novembre 1935
Publié le26 novembre 1935
PublicationJORF du 26 novembre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000827447
RéférenceArrêté du 25 novembre 1935 FIXANT LES OBLIGATIONS DES COMMERCANTS ET REVENDEURS DE MATERIEL RADIOELECTRIQUE RELATIVES A LA DECLARATION DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION VENDUS A LA CLIENTELE ET PORTANT CONSTITUTION DU REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ART. 8 DU DECRET DU 21-09-1935, JO du 26 novembre 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 31 mai 1933 · application
Décret-loi du 21 septembre 1935 · application
Cité par 1 texte
Décret du 12 mai 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000827447, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).