Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 21 septembre 1935 DES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION. RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE. APPLICATION DE L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le21 septembre 1935
Publié le22 septembre 1935
PublicationJORF du 22 septembre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000849295
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 31 mai 1933 · application
Loi du 31 mai 1933 · modifie
Cité par 4 textes
Arrêté du 25 novembre 1935 · application
Loi du 31 décembre 1936 · modifie
Décret-loi du 14 juin 1938 · modifie
Décret n°58-963 du 11 octobre 1958 · modifie