Journal officiel · Loi

Loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1936

Publié le1er janvier 1937

PublicationJORF du 1 janvier 1937

IdentifiantJORFTEXT000000317021

RéférenceLoi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, JO du 1er janvier 1937Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 29 avril 1926 · modifie

LOI du 13 juillet 1928 · modifie

Décret-loi du 21 septembre 1935 · modifie

Cité par 22 textes

Loi du 5 décembre 1922 - art. 28 (M) · modification

Ordonnance n°45-1966 du 1 septembre 1945 · modifie

Décret n°53-1017 du 16 octobre 1953 · modifie

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · application

Décret n°58-963 du 11 octobre 1958 · modifie

Décret n°63-608 du 24 juin 1963 · modifie

Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 · modifie

Arrêté du 25 avril 1988 · application

ARRETE · application

Arrêté du 2 décembre 1992 · application

ARRETE · application

Arrêté du 17 novembre 1993 · application

ARRETE · application

Arrêté du 29 octobre 1999 · application

Arrêté · application

LOI2003-8 · modifie

Ordonnance2006-594 · modifie