Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 février 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le24 février 1992

Publié le4 mars 1992

PublicationJORF n°54 du 4 mars 1992

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORBUDB9240005A

IdentifiantJORFTEXT000000357062

Référence

Arrêté du 24 février 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au    budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) d'une partie du    produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions    régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des    activités de mesure, JO du 4 mars 1992, NOR BUDB9240005A

Légifrance →

Le ministre délégué au budget,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale;

Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945;

Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953;

Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,

Article (sans numéro) JORFARTI000000991425

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001955080

Art. 1er. - Pour 1992, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0054 du 04/03/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001571629

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 1992.

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC

Textes cités liens · DILA6

Loi du 31 décembre 1936 · application

Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · application

Loi n°53-76 du 6 février 1953 · application

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · application

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application

Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application