Journal officiel · Loi

Loi n°53-76 du 6 février 1953 EXERCICE 1952 : COLLECTIF D'ORDONNANCEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le6 février 1953

Publié le7 février 1953

PublicationJORF du 7 février 1953

IdentifiantJORFTEXT000000316055

RéférenceLoi n°53-76 du 6 février 1953 EXERCICE 1952 : COLLECTIF D'ORDONNANCEMENT, JO du 7 février 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-11 du 12 janvier 1953 · modifie

Cité par 9 textes

Loi n°1911-07-13 du 13 juillet 1911 - art. 143 (VT) · modification

Décret n°62-16 du 11 janvier 1962 · modifie

Loi n°63-156 du 23 février 1963 · modifie

ARRETE · application

Arrêté · application