Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;
Vu l'article 86 de la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (service civil) pour l'exercice 1946 ;
Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953 relative au collectif d'ordonnancement sur l'exercice 1952 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure,
Arrête :
Art. 1er. - Les modalités de rattachement prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
« - au-delà du plafond prévu par l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du chapitre 57-90 (Equipements administratifs et techniques). »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. Blanchard-Dignac