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Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1945

Publié le1er janvier 1946

PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 1946

IdentifiantJORFTEXT000000692898

Référence

Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946, JO du 1er janvier 1946

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Textes cités liens · DILA23

Loi du 29 juillet 1881 · modifie

Loi du 1 août 1905 · modifie

Loi du 13 juillet 1911 · modifie

Loi du 17 avril 1919 · modifie

LOI du 16 octobre 1919 · modifie

LOI du 28 mars 1928 · application

Décret-loi du 25 juin 1934 · application

Loi du 31 décembre 1938 · modifie

Décret-loi du 9 septembre 1939 · modifie

Décret-loi du 10 novembre 1939 · application

Décret-loi du 10 novembre 1939 · modifie

Décret-loi du 12 septembre 1940 · application

Loi du 15 mai 1941 · application

Loi du 17 juillet 1941 · modifie

Loi du 17 novembre 1941 · modifie

Loi du 24 octobre 1942 · modifie

Loi du 14 août 1943 · modifie

Loi du 3 juillet 1944 · modifie

Ordonnance n°45-593 du 9 avril 1945 · modifie

Ordonnance n°45-1006 du 21 mai 1945 · modifie

Ordonnance n°45-1421 du 28 juin 1945 · modifie

Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · modifie

Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · modifie

Cité par 39 textes

Arrêté du 9 janvier 1946 · application

Décret n°45-0206 du 31 décembre 1945 · modifie

Arrêté du 22 février 1946 · application

Arrêté du 15 mars 1946 · application

Arrêté du 31 juillet 1946 · application

Décret n°46-2015 du 17 septembre 1946 · application

Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · application

Loi n°46-2914 du 23 décembre 1946 · modifie

Loi n°47-520 du 21 mars 1947 · modifie

BUDGET DE LA RECONSTRUCTION. FIXATION DES CREDITS OUVERTS ET AUTORISATIONS DE PROGRAMME AU BUDGET GENERAL ET AUX BUDGETS ANNEXES · modifie

Arrêté du 20 mars 1947 · application

Décret n° 47-831 du 13 mai 1947, v. init. · application

Décret n° 47-832 du 13 mai 1947, v. init. · application

Arrêté du 4 septembre 1947 · application

Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 · modifie

Décret n°47-2450 du 31 décembre 1947 · modifie

Décret n°48-412 du 9 mars 1948 · modifie

Loi n°48-1974 du 31 décembre 1948 · modifie

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · modifie

Loi n°51-592 du 24 mai 1951 · modifie

Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (M)

Décret n°52-492 du 12 avril 1952 · application

Loi n°53-79 du 7 février 1953 · modifie

Décret n°53-595 du 25 juin 1953 · application

Décret n° 55-49 du 5 janvier 1955, v. init. · application

Décret n°55-1549 du 22 novembre 1955 · application

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · application

Décret n°58-963 du 11 octobre 1958 · modifie

Loi n°65-505 du 30 juin 1965 · modifie

Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 · modifie

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · application

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · modifie

Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 · modifie

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Arrêté · application

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