Journal officiel · Loi
Loi du 17 avril 1919 REPARATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1919. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 avril 1919
Publié le18 avril 1919
PublicationJORF du 18 avril 1919
IdentifiantJORFTEXT000000687601
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Cité par 7 textes
Circulaire du 19 avril 1919 · application
Loi du 23 juillet 1921 · application
Loi du 22 juillet 1923 · application
Loi du 17 juillet 1928 · modifie
Loi du 14 mars 1931 · modifie
Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 · modifie
Loi n°47-520 du 21 mars 1947 · modifie