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Loi du 17 juillet 1928 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 17-04-1919. NOTIFICATIONS A LA MAIRIE CONCERNANT LES DECISIONS D'INDEMNISATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 juillet 1928
Publié le19 juillet 1928
PublicationJORF du 19 juillet 1928
IdentifiantJORFTEXT000000876390
RéférenceLoi du 17 juillet 1928 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 17-04-1919. NOTIFICATIONS A LA MAIRIE CONCERNANT LES DECISIONS D'INDEMNISATIONS, JO du 19 juillet 1928Légifrance →

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Loi du 17 avril 1919 · modifie
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