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LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1947

NatureLoi

Signé le21 mars 1947

Publié le25 mars 1947

PublicationJORF du 25 mars 1947

IdentifiantJORFTEXT000000316289

RéférenceLOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, JO du 25 mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA19

Loi du 17 avril 1919 · modifie

Décret du 18 décembre 1927 · modifie

Décret du 28 août 1937 · modifie

Décret-loi du 10 novembre 1939 · modifie

Loi du 30 janvier 1941 · modifie

Loi du 21 mars 1941 · application

Loi du 28 juin 1941 · modifie

Loi du 4 février 1943 · abroge

Ordonnance du 18 octobre 1944 · modifie

Ordonnance n°45-593 du 9 avril 1945 · modifie

Ordonnance n°45-1088 du 30 mai 1945 · modifie

Ordonnance n° 45-1631 du 23 juillet 1945 · modifie

Ordonnance n°45-2446 du 19 octobre 1945 · modifie

Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 · modifie

Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · modifie

LOI n° 46-188 du 14 février 1946 · modifie

Décret du 5 mars 1946 · application

Loi n°46-607 du 5 avril 1946 · modifie

Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie

Cité par 67 textes

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Arrêté du 12 mai 1947 · application

Loi n°47-1213 du 3 juillet 1947 · modifie

Décret n° 47-1343 du 18 juillet 1947, v. init. · application

Décret n°47-1343 du 18 juillet 1947 - art. 1 (V)

Décret n°47-1343 du 18 juillet 1947 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°47-1439 du 1 août 1947 · application

Loi n°47-1465 du 8 août 1947 · modifie

Décret n°47-1688 du 30 août 1947 · application

Décret n° 47-2373 du 27 novembre 1947, v. init. · application

Loi n°48-24 du 6 janvier 1948 · modifie

Décret n°48-57 du 12 janvier 1948 · application

Décret n°48-766 du 24 avril 1948 · modifie

Décret n°48-981 du 16 juin 1948 · application

EXERCICE 1948 : VOIES & MOYENS · application

Loi n°49-590 du 26 avril 1949 · modifie

Loi n°49-958 du 18 juillet 1949 · modifie

Loi n°49-981 du 22 juillet 1949 · modifie

Décret n°49-1288 du 4 septembre 1949 · application

Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie

Décret n°50-1488 du 30 novembre 1950 · modifie

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du 12 avril 1956 · application

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Loi n°67-552 du 8 juillet 1967 · modifie

Loi n°73-1150 du 27 décembre 1973 · modifie

Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 - art. 26 (V)

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · modifie

Ordonnance n°77-1100 du 26 septembre 1977 · modifie

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · modifie

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Décret n°83-524 du 23 juin 1983 · application

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Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 · application

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Décret n°99-13 du 7 janvier 1999 - art. 1 (V)

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LOI2006-1771 · modifie

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Code de la sécurité sociale. - art. D712-20 (V)

Décret n°1927-12-18 du 18 décembre 1927 - art. 37 (Ab) · modification

Livre des procédures fiscales - art. L121 (M) · concordance

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