Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le2 novembre 1945
Publié le3 novembre 1945
PublicationJORF du 3 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000522123
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Textes cités liens · DILA7
Loi du 13 juillet 1922 · modifie
Décret du 27 septembre 1922 · modifie
Loi du 27 décembre 1927 · modifie
Loi du 25 mars 1941 · modifie
Loi du 6 avril 1942 · modifie
Loi du 26 août 1942 · modifie
Loi du 17 décembre 1943 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°47-520 du 21 mars 1947 · modifie
Décret n°57-1361 du 30 décembre 1957 · modifie
Code rural ancien - art. 344 (M) · concordance