Journal officiel · Loi
Loi du 6 avril 1942 PROTECTION DES VEGETAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 avril 1942
Publié le11 avril 1942
PublicationJORF du 11 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000501489
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 25 mars 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 · modifie