Journal officiel · Loi
Loi du 21 mars 1941 REORGANISATION DU CREDIT ARTISANAL. ABROGE LES ART. 3, 6, 8 ET 9 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 mars 1941
Publié le2 avril 1941
PublicationJORF du 2 avril 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571583
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Cité par 9 textes
Arrêté du 18 juillet 1941 · application
Loi du 7 août 1944 · modifie
Ordonnance n°45-2322 du 12 octobre 1945 · modifie
Décret n° 47-1343 du 18 juillet 1947, v. init. · application
Arrêté du 10 janvier 1949 · application
Décret n°52-849 du 16 juillet 1952 · modifie
Arrêté du 26 juillet 1955 · application