Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 janvier 1949 APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 21 MARS 1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le10 janvier 1949

Publié le21 janvier 1949

PublicationJORF du 21 janvier 1949

IdentifiantJORFTEXT000000429971

RéférenceArrêté du 10 janvier 1949 APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, JO du 21 janvier 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 21 mars 1941 · application