Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1343 du 18 juillet 1947 fixant les conditions d’application de l’article 88 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relatif au financement des prêts artisanaux individuels prévus par la loi validée du 21 mars 1941
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1947
NatureDécret
Signé le18 juillet 1947
Publié le22 juillet 1947
PublicationJORF du 22 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000481429
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 21 mars 1941 · application
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · application
Aller plus loin
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