Journal officiel · Décret
Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 juillet 1952
Publié le20 juillet 1952
PublicationJORF n°0174 du 20 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000503097
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Fac-similé du JO du 20 juillet 1952 →
Textes cités liens · DILA12
Loi du 27 décembre 1923 · modifie
Loi du 26 juillet 1925 · modifie
Loi du 27 mars 1934 · modifie
Loi du 17 janvier 1935 · modifie
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Loi du 10 mars 1937 · modifie
Loi du 31 décembre 1937 · modifie
Loi du 21 mars 1941 · modifie
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · modifie
Loi n°48-466 du 21 mars 1948 · modifie
Loi n°51-638 du 24 mai 1951 · modifie
Loi n°52-325 du 22 mars 1952 · application
Cité par 4 textes
Loi n°47-520 du 21 mars 1947 - art. 88 (Ab) · abrogation
Code de l'artisanat - art. 1 (Ab) · creation
Code de l'artisanat - art. 1 (Ab) · codification