Journal officiel · Loi
Loi du 17 janvier 1935 RESERVATION AUX SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS D'ART ET D'ARTISTES D'UNE PARTIE DES ADJUDICATIONS ET MARCHES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 janvier 1935
Publié le18 janvier 1935
PublicationJORF du 18 janvier 1935
IdentifiantJORFTEXT000000521107
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Cité par 6 textes
Décret du 13 août 1936 · application
Arrêté du 21 mai 1943 · application
Décret n° 47-1693 du 30 août 1947, v. init. · application
Décret n°52-849 du 16 juillet 1952 · modifie
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 · modifie
Code de l'artisanat - art. 83 (VT)