Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1693 du 30 août 1947 modifiant l’article 5 du décret du 13 août 1936, fixant les modalités d’application de la loi du 17 janvier 1935, ayant pour objet de réserver aux coopératives d’artistes et d’artisans d’art, aux coopératives d’artisans, ainsi qu’aux artisans individuels, une partie des travaux faisant l’objet des adjudications et marchés de gré à gré, passés au nom de l’État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance et d’assistance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 août 1947

Publié le4 septembre 1947

PublicationJORF du 4 septembre 1947

IdentifiantJORFTEXT000000669590

Référence

Décret n° 47-1693 du 30 août 1947 modifiant l’article 5 du décret du 13 août 1936, fixant les modalités d’application de la loi du 17 janvier 1935, ayant pour objet de réserver aux coopératives d’artistes et d’artisans d’art, aux coopératives d’artisans, ainsi qu’aux artisans individuels, une partie des travaux faisant l’objet des adjudications et marchés de gré à gré, passés au nom de l’État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance et d’assistance, JO du 4 septembre 1947

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 17 janvier 1935 · application

Décret du 13 août 1936 · modifie