Journal officiel · Décret
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juillet 1964
Publié le21 juillet 1964
PublicationJORF du 21 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000302556
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Textes cités liens · DILA40
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Décret du 17 juin 1938 · modifie
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Décret du 8 mars 1940 · modifie
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Décret n°53-408 du 11 mai 1953 · modifie
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Décret n°64-14 du 4 janvier 1964 · modifie
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Cité par 6 textes
Arrêté du 14 septembre 1966 · txt source
Code des marchés publics - art. *187 bis (M) · codification
Code des marchés publics - art. *2 (M) · concordance