Journal officiel · Décret

Décret n°64-624 du 27 juin 1964 MODIFIE LE DECRET 481766 DU 22-11-1948 FIXANT LES CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SURFACE CORRIGEE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juin 1964
Publié le28 juin 1964
PublicationJORF du 28 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000490183
RéférenceDécret n°64-624 du 27 juin 1964 MODIFIE LE DECRET 481766 DU 22-11-1948 FIXANT LES CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SURFACE CORRIGEE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, JO du 28 juin 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 - art. 12 (M) · modification
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).