Journal officiel · Décret
Décret du 12 décembre 1936 APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 décembre 1936
Publié le23 décembre 1936
PublicationJORF du 23 décembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000844930
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 30 octobre 1935 · application
Cité par 2 textes
Décret n°57-63 du 19 janvier 1957 · modifie
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 · modifie