Journal officiel · Décret
Décret du 19 octobre 1932 APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 10 août 1932. APPLICATION DES ART. 1ER, 2 ET 8 DE LA MEME LOI CONSULTATIONS (ORGANISATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1932. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 octobre 1932
Publié le22 octobre 1932
PublicationJORF du 22 octobre 1932
IdentifiantJORFTEXT000000483903
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 10 août 1932 · application
Cité par 3 textes
Décret du 6 octobre 1936 · application
Décret du 17 mai 1938 · modifie
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 · modifie