Journal officiel · Décret
Décret n°62-928 du 3 août 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 8, 35 (4E), 36 ET ADJONCTION DES ARTICLES 36 BIS, 36 TER, 36 QUATER, 36 QUINQUIES, 36 SEXIES, 36 SEPTIES AU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 août 1962
Publié le9 août 1962
PublicationJORF du 9 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000869038
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°56-256 du 13 mars 1956 · modifie
Cité par 3 textes
du 22 janvier 1963 · application
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 · modifie
Code des marchés publics - art. 104 (M) · concordance