Journal officiel · Instruction

Instruction du 22 janvier 1963 pour l'application du décret n° 62-928 du 3 août 1962 modifiant et complétant le décret n° 56-256 du 13 mars 1956 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 59-167 du 7 janvier 1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInstruction
Signé le22 janvier 1963
Publié le29 janvier 1963
PublicationJORF n°0024 du 29 janvier 1963
IdentifiantJORFTEXT000000701850
RéférenceInstruction du 22 janvier 1963 pour l'application du décret n° 62-928 du 3 août 1962 modifiant et complétant le décret n° 56-256 du 13 mars 1956 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 59-167 du 7 janvier 1959, JO du 29 janvier 1963Fac-similé du JO du 29 janvier 1963 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-928 du 3 août 1962 · application
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