Journal officiel · Décret
Décret du 9 septembre 1939 RELATIF AUX OPERATIONS D'ACCEPTATION DE LA CAISSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 septembre 1939
Publié le20 septembre 1939
PublicationJORF du 20 septembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000302052
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Cité par 2 textes
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 · modifie
Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 · modifie