Journal officiel · Décret
Décret n°59-168 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. DU 30 OCTOBRE 1935 : PROCEDURE DE SIGNIFICATION ET DE MAINLEVEE DES ACTES DE NANTISSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 1959
Publié le10 janvier 1959
PublicationJORF du 10 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000856036
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°59-622 du 12 mai 1959 · application
du 27 mai 1959 · application
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 · modifie
Code des marchés publics - art. 189 (M) · concordance