Journal officiel · Décret

Décret du 8 mars 1940 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU D. DU 10 AVRIL 1937 : MARCHES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 mars 1940

Publié le10 mars 1940

PublicationJORF du 10 mars 1940

IdentifiantJORFTEXT000000480925

RéférenceDécret du 8 mars 1940 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU D. DU 10 AVRIL 1937 : MARCHES DE L'ETAT, JO du 10 mars 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 10 avril 1937 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 · modifie