Journal officiel · Loi
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1947
NatureLoi
Signé le8 août 1947
Publié le9 août 1947
PublicationJORF du 9 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000315799
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Textes cités liens · DILA30
Loi du 30 décembre 1928 · modifie
Loi du 16 avril 1930 · modifie
Loi du 5 avril 1931 · modifie
Loi du 31 mai 1933 · modifie
Loi du 24 décembre 1934 · modifie
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Décret du 27 février 1940 · modifie
Décret-loi du 5 juin 1940 · modifie
Loi du 28 décembre 1940 · modifie
Loi du 8 février 1941 · modifie
Loi du 19 mai 1941, v. init. · modifie
Loi du 19 février 1942 · modifie
Loi du 7 novembre 1942 · application
Loi du 31 décembre 1943 · modifie
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Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Ordonnance du 4 août 1944 · modifie
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Cité par 45 textes
Loi n°47-1465 du 8 août 1947 · creation
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Décret n°47-2026 du 15 octobre 1947 · application
Décret n°48-113 du 14 janvier 1948 · application
Décret n°48-276 du 18 février 1948 · application
Décret n°48-669 du 8 avril 1948 · application
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 · modifie
Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 · modifie
Décret n° 48-233 du 9 février 1948, v. init. · application
Arrêté du 30 mai 1948 · application
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Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · modifie
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Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 · modifie
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DECRET96-890 · application
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Code de l'industrie cinématographique - art. 2 (Ab)
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Livre des procédures fiscales - art. L104 (M) · concordance
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