Journal officiel · Décret
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1964
NatureDécret
Signé le22 décembre 1964
Publié le29 décembre 1964
PublicationJORF du 29 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000865946
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Textes cités liens · DILA2
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Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Cité par 88 textes
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