Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Paulhaguet, Chassagnes, Chavaniac-Lafayette, La Chomette, Collat, Couteuges, Domeyrat, Jax, Josat, Mazerat-Aurouze, Montclard, Saint-Didier-sur-Doulon, Saint-Georges-d'Aurac, Sainte-Marguerite, Saint-Préjet-Armandon, Salzuit et Vals-le-Chastel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Paulhaguet, est transférée au comptable de la trésorerie de Langeac (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Frugières-le-Pin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Paulhaguet, est transférée au comptable de la trésorerie de Brioude (Haute-Loire).
La trésorerie de Paulhaguet (Haute-Loire) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Tence, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yssingeaux (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tence, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).
La trésorerie de Tence (Haute-Loire) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Auzon-Sainte-Florine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Brioude (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Monastier-sur-Gazeille, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cayres, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Romain-Lachalm, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yssingeaux (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Romain-Lachalm, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pal-de-Mons, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, est transférée au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Pal-de-Mons, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aurec-sur-Loire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bas-en-Basset, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aurec-sur-Loire, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bas-en-Basset, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yssingeaux (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Maurice-de-Lignon, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Berbezit, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Craponne-La Chaise-Dieu, est transférée au comptable de la trésorerie de Langeac (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Berbezit, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Craponne-La Chaise-Dieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Brioude (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Varennes-Saint-Honorat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Paulien, est transférée au comptable de la trésorerie de Langeac (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Puy Ville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
Fait le 16 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, B. Mauchauffée