Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Cours-Briand est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières - Bourbon renommée trésorerie de Charleville-Mézières et Amendes (Ardennes).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Angoulême est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angoulême Municipale (Charente).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Besançon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Morre-Roulans (Doubs).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Valence est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Valence Municipale, renommée trésorerie de Valence Agglomération (Drôme).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen Municipale (Lot-et-Garonne).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nancy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Il est créé dans le département de la Moselle un poste comptable implanté à Metz et dénommé trésorerie de Metz Amendes (Moselle).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Esplanade est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Amendes (Moselle).
Il est créé dans le département du Pas-de-Calais un poste comptable implanté à Arras et dénommé trésorerie d'Arras Amendes (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras Amendes (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Perpignan est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Perpignan Municipale (Pyrénées-Orientales).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Périphérie et Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de l'Agglomération mancelle et CHS renommée trésorerie de l'Agglomération mancelle, Amendes et CHS (Sarthe).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Aubert est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 25 juin 2010.
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié