Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires

Article 1 JORFARTI000044015052

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000044015054

L'article A. 38-3 est ainsi modifié :

1° Les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;

2° Après les mots : « pour assurer le recouvrement des amendes », sont insérés les mots : « et condamnations pécuniaires, » ;

3° Après les mots : « décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 », est inséré le mot : « modifié » ;

4° Les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques, ».

Article 3 JORFARTI000044015059

L'article A. 38-4 est ainsi rédigé :

« Art. A. 38-4.-La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes : « 1° Elle assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-9 du code de la route et résultant d'un titre exécutoire signé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ou par l'officier du ministère public agissant sous son autorité ; « 2° En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, elle encaisse et comptabilise, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales des finances publiques, les paiements d'amendes forfaitaires prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé ou constatées par un procès-verbal réalisé au moyen d'un appareil électronique sécurisé conformément à l'article A. 37-19, lorsqu'ils sont réalisés par carte bancaire via un dispositif de télépaiement automatisé. « Le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé, sise à Rennes, est chargé des attributions mentionnées aux 1° et 2° au sein de cette direction régionale des finances publiques. »

Article 4 JORFARTI000044015064

L'article A. 38-5 est ainsi modifié :

1° Les mots : « Par dérogation » sont remplacés par les mots : « En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation » ;

2° Les mots : « le comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amende, sise à Toulouse, » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne » ;

3° Les mots : « le Trésor public a compétence » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques est compétente » ;

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comptable de la trésorerie “Toulouse amendes”, sise à Toulouse, est chargé de ces attributions au sein de cette direction régionale des finances publiques. »

Article 5 JORFARTI000044015070

L'article A. 38-5-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « publics » est remplacé par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « le recouvrement est assuré », sont insérés les mots : « au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, » et les mots : « trésorerie de Paris amendes 2e division » sont remplacés par les mots : « trésorerie “ Paris amendes 2e division ” ».

Article 6 JORFARTI000044015073

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.