Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 juillet 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2024
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2024
Publié le2 août 2024
PublicationJORF n°0183 du 2 août 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2417916A
IdentifiantJORFTEXT000050066655
RéférenceArrêté du 22 juillet 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, JO du 2 août 2024, NOR ECOE2417916ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : ECOE2415832A),

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050066667

Il est procédé au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, entre les postes comptables suivants :


DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2024
LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
À FISCALITE PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ
ET DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS SOCIAUX
ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE
EHPAD LE MINIHIC-SUR-RANCE -PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE
G2A EHPAD -PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE
SI GESTION EHPAD ST DOMINEUC ST THUAL
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE FOUGERES
EHPAD RES VAL DE CHEVRE
LA BOUEXIERE -PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE FOUGERES
ETS PUBLIC MEDICO-SOCIAL
BELLEVUE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE GUICHEN
EHPAD RES BEL AIR
VAL D'ANAST - PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE GUICHEN
EHPAD RES DE L'YZE
CORPS-NUDS - PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT
EHPAD GRANDS JARDINS
MONTAUBAN -PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT
EHPAD LA VALLEE BECHEREL -PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT
FAM GOANAG ST MEEN -AH
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON
EHPAD KER JOSEPH PIPRIAC -PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON
EHPAD LES AJONCS D'OR
ALLAIRE - PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON
EHPAD ROCHEFOUCAULD PLESSE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON
EHPAD VALLEE DU DON GUEMENE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE
EHPAD CHATEAUGIRON -PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE
EHPAD MARCILLE-ROBERT -PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE
EHPAD RETIERS -PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE
EHPAD ST JOSEPH LE PERTRE -PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

93 - SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE
PIERREFITTE-SUR-SEINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-DENIS

Article 2 JORFARTI000050066668

I.-Au sein de l'annexe III de l'arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques susvisé (NOR : ECOE2415832A), la ligne suivante est abrogée : «


DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2024
LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
À FISCALITE PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ
ET DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS SOCIAUX
ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024

29-FINISTÈRE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUARNENEZ
EHPAD-PLONEOUR
TRÉSORERIE DU FINISTÈRE

». II.-Au sein de l'annexe IV de l'arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques susvisé (NOR : ECOE2415832A), la ligne suivante est abrogée : «


DÉPARTEMENT
LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2024
NOUVEAU LIBELLÉ AU 1ER SEPTEMBRE 2024

29-FINISTÈRE
TRÉSORERIE DE BREST AMENDES
TRÉSORERIE AMENDES

». La trésorerie de Brest amendes est renommée trésorerie Finistère amendes.

Article 3 JORFARTI000050066669

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Article 4 JORFARTI000050066670

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques, L.-O. Fadda

Textes cités liens · DILA8

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009
Décret n°2010-986 du 26 août 2010
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Code général des collectivités territoriales
Code de la santé publique
Code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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